Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

La société DEMBA NDOYE est une microentreprise, dont la dénomination commerciale est PARIS EXCELLENCE CUIR, immatriculée au R.C.S de CRETEIL sous le numéro 899 905 103 et dont le siège social se situe 33 B Quai du Port de Créteil, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. 

La Société est représentée par Monsieur Demba Thiaw NDOYE. 

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

- Adresse : 33 B Quai du Port de Créteil, 94100 SAINT MAUR LES FOSSES

- E-mail : contact@paris-excellence-cuir.com

- Téléphone : 06 87 99 15 18

La Société édite et exploite le Site https://www.paris-excellence-cuir.com/ lequel commercialise des produits de maroquinerie de luxe.

Le site PARIS EXCELLENCE CUIR est hébergé par la société WIZISHOP, dont le siège social est situé 8 Avenue Malaussena, 06000 NICE. 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PARIS EXCELLENCE CUIR et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du site internet https://www.paris-excellence-cuir.com/. 

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Acheteur et la société PARIS EXCELLENCE CUIR. Elles régissent l’accès et l’utilisation du site https://www.paris-excellence-cuir.com/, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels PARIS EXCELLENCE CUIR fournit ses Services par l’Acheteur.

A ce titre, PARIS EXCELLENCE CUIR peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.

La manière dont PARIS EXCELLENCE CUIR recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« CLIENTS » : désigne tout professionnel, particulier ou consommateur qui effectue une commande auprès de PARIS EXCELLENCE CUIR. 

« CODE PRODUIT » : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.

« CONTENUS » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.

« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Contrat par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes conditions et paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.

« SOCIETE » : désigne la société DEMBA NDOYE représentée par, Monsieur Demba NDOYE dont le siège social est situé au 33 B Quai du Port de Créteil. 

« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

« PRIX » : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

« PRIX DE LA TRANSACTION » : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

« SITE » : désigne le site internet dont la société DEMBA NDOYE propriétaire et éditrice https://www.paris-excellence-cuir.com/. 

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site ou par la Société.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent les produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les Clients commandent lesdits produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société PARIS EXCELLENCE CUIR conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.paris-excellence-cuir.com/ de la société PARIS EXCELLENCE CUIR dans la limite des stocks disponibles. 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

La description du Produit correspond à ses caractéristiques effectives.

PARIS EXCELLENCE CUIR mentionne a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

PARIS EXCELLENCE CUIR s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Pour s’assurer des exigences précitées, PARIS EXCELLENCE CUIR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

La vente des produits présentés sur le site https://www.paris-excellence-cuir.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le site https://www.paris-excellence-cuir.com/. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société DEMBA NDOYE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf lorsque cela est précisé), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue. Les prix indiqués ne prennent pas non plus en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. 

ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande de Produits offerts sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l’Acheteur, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent Article.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur :

- Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;

- Reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;

- Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://www.paris-excellence-cuir.com/. 

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. 

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

La Société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement au choix : paiement sécurisé par PAYPAL, paiement sécurisé par Carte bancaire, ou paiement sécurisé par STRIPE ou AMAZON PAY. 

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. 

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur choisi par le fournisseur.

L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL », « Paiement par AMAZON PAY », « Paiement par Carte bancaire » ou « Paiement par STRIPE »

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». 

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL, Carte bancaire ou AMAZON PAY afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL, AMAZON PAY ou carte bleue personnelle.

Le paiement par compte PAYPAL, AMAZON PAY, par carte bancaire ou par compte STRIPE est irrévocable. 

Le paiement en 4X via PayPal est proposé à l’Acheteur pour les achats éligibles. Cette souscription est valable uniquement pour une commande en cours.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. 

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, conformément aux exigences légales, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. 

En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de PARIS EXCELLENCE CUIR un accord juridiquement contraignant est établi avec l’Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque commande.

La facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Le Site https://www.paris-excellence-cuir.com/ fait l'objet d'un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.

PARIS EXCELLENCE CUIR respecte les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie. 

Les intermédiaires de paiement AMAZON PAY, PAYPAL et STRIPE qu’utilise PARIS EXCELLENCE CUIR ont similairement des procédés de cryptage exigeants garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions générales propres à ces intermédiaires.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés à l’Acheteur comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Nonobstant l’alinéa précédent, au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client. 

Les commandes sont traitées par le transporteur choisi par le fournisseur avec suivi et, le cas échéant, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Lorsque l’Acheteur a commandé plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, l’Acheteur a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà reçu le Produit, PARIS EXCELLENCE CUIR procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

Tout retard de remboursement qui ferait suite à un défaut de livraison expose le Vendeur à une majoration de 10% pour un retard inférieur ou égal à 30 jours, 20% pour un retard de 30 à 60 jours et 50% pour un retard supérieur à 60 jours.

La société PARIS EXCELLENCE CUIR via le Site https://www.paris-excellence-cuir.com/ pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. 

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

10.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

10.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

12.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

12.2 -Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. 

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-joint en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, un formulaire-type de rétractation à adresser, par courrier postal, à l’adresse suivante : PARIS EXCELLENCE CUIR, 33 B Quai du Port de Créteil, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ou par e-mail : contact@paris-excellence-cuir.com.

L’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionne la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Aux fins d’obtenir une estimation des frais de retour à sa charge, l’Acheteur peut se rendre sur le site du transporteur choisis par le fournisseur.

Cette estimation de frais de retour n’engage pas la société. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur que l’Acheteur choisi pour renvoyer le ou les produit(s).

Si le Client expédie un article d’une valeur supérieure à 75€, il lui est conseillé d’utiliser un service de livraison qui lui permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. 

PARIS EXCELLENCE CUIR ne peut garantir la bonne réception de l’article retourné par l’Acheteur.

12.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.

12.4 - Adresse de retour

33 B Quai du Port de Créteil, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. 

12.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce l’Acheteur a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A défaut d’un remboursement après 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, PARIS EXCELLENCE CUIR s’expose à rembourser les sommes dues majorées du taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours. 

PARIS EXCELLENCE CUIR n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires si celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé sur https://www.paris-excellence-cuir.com/.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES

13.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux prescriptions légales (Annexe 1), la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant deux ans (2) à compter de la délivrance du bien. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée ; en effet, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrances sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l’Acheteur.

13.2 – Garantie contre les vices cachés de la chose

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il revient à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. 

L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. 

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix du Produit. 

Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

13.3 – Exclusion des garanties légales

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet PARIS EXCELLENCE CUIR son nom, sa marque, son logo, ses produits sont déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et constituent la propriété de la société DEMBA NDOYE. 

Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le site https://www.paris-excellence-cuir.com/. 

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.

L’utilisateur du site https://www.paris-excellence-cuir.com/ s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures. 

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard six (6) mois après la livraison des Produits. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

§ contact@paris-excellence-cuir.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies. 

Il s’applique sur la base du consentement préalable. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

ARTICLE 16 - COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site.

Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

§ des finalités précises des cookies utilisés ;

§ de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

§ et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

§ si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 17 – UTILISATIONS INTERDITES

En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :        

(a) à des fins illégales ; 

(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;

(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;    

(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de PARIS EXCELLENCE CUIR ou ceux de tierces parties ;

(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; 

(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;          

(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;

(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;           

(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;   

(j) à des fins obscènes ou immorales ;

(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. PARIS EXCELLENCE CUIR se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.       

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.paris-excellence-cuir.com/.

PARIS EXCLENNECE CUIR n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.   

PARIS EXCELLENCE CUIR n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.           

L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction.     

Les plaintes, réclamations et/ ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITE

PARIS EXCELLENCE CUIR s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art.

PARIS EXCELLENCE CUIR s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

           
A ce titre, PARIS EXCELLENCE CUIR se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

           
De même, PARIS EXCELLENCE CUIR ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étaient informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.     

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.        

Les Services sont fournis par PARIS EXCELLENCE CUIR tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.      

PARIS EXCELLENCE CUIR ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer l’ergonomie et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.       

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Client décharge la Société de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage et perte qui découle ou est lié de quelque façon que ce soit (1) à un non-respect par le Client des présentes Conditions ou (2) à la violation par celui-ci de toute loi, règlement ou droit de tiers. 

En pareil cas, PARIS EXCELLENCE directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou produit(s) provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’Utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu ou à toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.    

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société.

Le service-client est joignable : 

- Par téléphone au : 06 87 99 15 18 ;

- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@paris-excellence-cuir.com du lundi au vendredi entre 8 H et 18 H

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à PARIS EXCELLENCE CUIR et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.       

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site. 

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige. 

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PARIS EXCELLENCE CUIR le Service du Médiateur (Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 Square Desnouettes, 75015 Paris) de PARIS EXCELLENCE CUIR peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 21 – REMARQUES

L’Utilisateur est invité et encouragé à faire de part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d’améliorer le Site et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « Contact » ou par tout autre moyen de communication.          
Si, à la demande de PARIS EXCELLENCE CUIR l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à PARIS EXCELLENCE CUIR en tout temps et sans restriction le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions.

PARIS EXCELLENCE CUIR n’est, notamment, pas tenu de (1) de maintenir la confidentialité de celles-ci (2) de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions (3) d’y répondre.       

PARIS EXCELLENCE CUIR se réserve le droit discrétionnaire, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.    

Les Utilisateurs s’engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.    

Ils s’engagent également à ce que leurs commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des commentaires publiés ainsi que de leur exactitude. PARIS EXCELLENCE CUIR n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que les Utilisateurs ou tout autre tierce partie publieraient.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires ou règles qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre PARIS EXCELLENCE CUIR et l’Utilisateur et remplacent tous les accords concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation.    

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.           

Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes lesquelles seront considérées comme dissociables.     

Le fait que la société n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si cette dernière le reconnait et l’accepte expressément par écrit. 

L’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions ou de la loi.

ANNEXES

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur site https://www.paris-excellence-cuir.com/ produits vendus et expédiés par PARIS EXCELLENCE CUIR – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société PARIS EXCELLENCE CUIR, 33 B Quai du Port de Créteil, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..